Décret no 91-697 du 19 juillet 1991 modifiant le taux de la Art. 1

Dans les tableaux figurant à l'article 6.1 du décret du 17 juin 1938 modifié, le taux de 6,40 p. 100 applicable à la cotisation personnelle due à la caisse générale de prévoyance est remplacé par le taux de 7,30 p. 100.