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Arrêté du 4 juillet 1991 relatif au plafonnement des frais d · Arrêté du 4 juillet 1991 relatif au plafonnement des frais de gestion du compte unique visé à l'article 45 de la loi de finances rectificative pour 1986

Arrêté du 4 juillet 1991 relatif au plafonnement des frais d Art. 1

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Pour l'année 1991, les frais de gestion du compte unique ne peuvent excéder un plafond fixé à 1 627 000 F.