Décret no 95-1274 du 7 décembre 1995 relatif au commissaire Art. 8

Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'environnement, le ministre de la culture, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.