Arrêté du 7 novembre 1991 relatif aux conditions d'applicati Art. 1

Le premier alinéa de l'article 170 sexies de l'annexe IV au code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes : " Il est statué par le directeur régional des impôts sur les demandes d'agrément présentées en application du II et du III de l'article 209 du code général des impôts lorsque les capitaux propres des sociétés en cause n'excèdent pas 25 millions de francs. "