Arrêté du 30 juillet 1996 modifiant l'arrêté du 7 janvier 19 Art. 2
Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté prennent effet au 1er août 1996.
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- Arrêté du 30 juillet 1996 modifiant l'arrêté du 7 janvier 19 Art. 1
Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté prennent effet au 1er août 1996.