Arrêté du 14 juin 1991 portant création d'un régime de licen Art. 10

L'obtention d'une licence "petits métiers côtiers" est réservée aux seuls navires d'une longueur inférieure ou égale à dix mètres mesurée entre perpendiculaires.

Cette licence n'autorise qu'une pêche pratiquée à l'aide des seuls engins suivants :

- filets trémails ;

- filets maillants ;

- palangres ;

- casiers ou girelliers ;

- nasse à crevettes.