Arrêté du 14 juin 1991 portant création d'un régime de licen Art. 12
Section 3 : Conditions d'utilisation des licences.
Nul ne peut détenir à bord d'un navire un engin de pêche pour lequel il ne dispose pas de licence.
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Nul ne peut détenir à bord d'un navire un engin de pêche pour lequel il ne dispose pas de licence.