Arrêté du 14 juin 1991 portant création d'un régime de licen Art. 7
Section 2 : Conditions de délivrance des licences.
Chaque licence indique le métier pratiqué ainsi que :
- le nom et l'adresse de l'armateur à qui elle est délivrée ;
- le nom, le numéro d'immatriculation, la longueur entre perpendiculaires et la puissance motrice du navire pour lequel elle est délivrée ;
- le nombre et les caractéristiques des engins autorisés.