Arrêté du 17 octobre 1991 portant création d'une commission Art. 2
La commission consultative nationale se réunit sur convocation de son président pour donner son avis sur les difficultés éventuelles d'application de l'arrêté du 5 juin 1987 susvisé.
Le président peut inviter aux débats toute personne dont l'audition lui apparaît utile.