Décret no 91-909 du 6 septembre 1991 portant création de · Décret no 91-909 du 6 septembre 1991 portant création de la réserve naturelle de l'île de Rhinau (Bas-Rhin)

Décret no 91-909 du 6 septembre 1991 portant création de Art. 16

CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.

In forceOfficial text

La circulation et le rassemblement des personnes peuvent être réglementés sur tout ou partie de la réserve naturelle par le préfet après avis du comité consultatif.