Décret no 96-651 du 22 juillet 1996 relatif à l'exécution de · Décret no 96-651 du 22 juillet 1996 relatif à l'exécution des peines d'emprisonnement et à l'interdiction de séjour et modifiant certaines dispositions du code de procédure pénale (troisième partie : Décrets)

Décret no 96-651 du 22 juillet 1996 relatif à l'exécution de Art. 5

In forceOfficial text

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.