Arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distributi · Arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées

Arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distributi Art. 11

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Les opérations particulières résultant de la mise en place d'un nouveau contrat ou de la réalisation de prestations ponctuelles donnent lieu à des facturations ou à des rubriques séparées.