Arrêté du 19 novembre 1991 autorisant l'utilisation d'un dis · Arrêté du 19 novembre 1991 autorisant l'utilisation d'un dispositif de protection des transports de fonds en application du deuxième alinéa de l'article 1er du décret no 79-618 du 13 juillet 1979

Arrêté du 19 novembre 1991 autorisant l'utilisation d'un dis Art. 1

In forceOfficial text

L'utilisation du système de transport de fonds dénommé Hold Down System (HDS) dont les brevets d'invention sont la propriété de la société Axyval est autorisée en application du deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 13 juillet 1979 susvisé.