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Arrêté du 19 décembre 1991 fixant pour 1991 le plafond des r · Arrêté du 19 décembre 1991 fixant pour 1991 le plafond des ressources affectées au financement du régime des aides au commerce institué par l'article 4 de la loi no 89-1008 du 31 décembre 1989

Arrêté du 19 décembre 1991 fixant pour 1991 le plafond des r Art. 1

In forceOfficial text

Le plafond des ressources prévu à l'article 7 du décret du 21 novembre 1991 susvisé est fixé pour l'année 1991 à 35 000 000 F.