Décret no 96-657 du 24 juillet 1996 relatif au transfert du · Décret no 96-657 du 24 juillet 1996 relatif au transfert du secteur public au secteur privé de la participation majoritaire directement détenue par l'Etat dans la Compagnie française de navigation rhénane

Décret no 96-657 du 24 juillet 1996 relatif au transfert du Art. 1

In forceOfficial text

Il est décidé de procéder au transfert du secteur public au secteur privé de la participation majoritaire directement détenue par l'Etat dans la Compagnie française de navigation rhénane.