Décret no 92-337 du 31 mars 1992 portant modification de l' · Décret no 92-337 du 31 mars 1992 portant modification de l'article D. 121-12 du code de l'aviation civile

Décret no 92-337 du 31 mars 1992 portant modification de l' Art. 3

In forceOfficial text

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.