Arrêté du 10 décembre 1991 fixant le montant des indemnités · Arrêté du 10 décembre 1991 fixant le montant des indemnités des collaborateurs du ministre de l'environnement

Arrêté du 10 décembre 1991 fixant le montant des indemnités Art. 1

In forceOfficial text

Le montant moyen des indemnités mensuelles susceptibles d'être allouées aux collaborateurs recrutés en application de l'article 1er du décret du 10 décembre 1991 susvisé est fixé à 35 % du traitement brut mensuel soumis à retenue pour pension correspondant à l'indice brut 350 sans que l'indemnité maximale puisse excéder 150 % de ce montant.