Décret n° 92-605 du 30 juin 1992 fixant les modalités d'imp · Décret n° 92-605 du 30 juin 1992 fixant les modalités d'imposition des profits réalisés par les particuliers sur les bons d'option ainsi que les obligations déclaratives des opérateurs et des intermédiaires

Décret n° 92-605 du 30 juin 1992 fixant les modalités d'imp Art. 1

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Pour l'application du 2 de l'article 150 decies du code général des impôts, le dénouement d'une opération sur bon d'option intervient à la date de clôture de la position ouverte par ce bon.

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Décret n° 92-605 du 30 juin 1992 fixant les modalités d'imp Art. 150