Arrêté du 31 mars 1992 donnant délégation aux préfets de dép · Arrêté du 31 mars 1992 donnant délégation aux préfets de département du pouvoir d'approbation des conventions constitutives des groupements d'intérêt public gestionnaires des fonds de solidarité pour le logement

Arrêté du 31 mars 1992 donnant délégation aux préfets de dép Art. 3

In forceOfficial text

Par application de l'article 3 du décret du 7 novembre 1988 susvisé, les décisions d'approbation de conventions constitutives des groupements d'intérêt public sont publiées au Recueil des actes administratifs de la préfecture.