LOI no 92-592 du 1er juillet 1992 autorisant la ratification · LOI no 92-592 du 1er juillet 1992 autorisant la ratification du traité d'entente amicale et de coopération entre la République française et la Roumanie (1)

LOI no 92-592 du 1er juillet 1992 autorisant la ratification Art. 1

In forceOfficial text

Est autorisée la ratification du traité d'entente amicale et de coopération entre la République française et la Roumanie, signé à Paris le 20 novembre 1991, et dont le texte est annexé à la présente loi. Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.