Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union

Décret no 92-603 du 29 juin 1992 portant adaptation pour le · Décret no 92-603 du 29 juin 1992 portant adaptation pour les départements d'outre-mer des dispositions législatives de la section II du chapitre IV du titre II du livre III du code du travail relatives au travail clandestin et modifiant le code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)

Décret no 92-603 du 29 juin 1992 portant adaptation pour le Art. 1

In forceOfficial text

Dans le livre VIII du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), le chapitre II du titre III est rédigé comme suit :

Chapitre II

Travail clandestin