Arrêté du 4 décembre 1991 modifiant l'arrêté du 10 mars 1986 · Arrêté du 4 décembre 1991 modifiant l'arrêté du 10 mars 1986 relatif à la certification C.E.E. ou C.E. des appareils à pression

Arrêté du 4 décembre 1991 modifiant l'arrêté du 10 mars 1986 Art. 10

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Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.