Décret no 92-599 du 29 juin 1992 relatif aux ratios de trés · Décret no 92-599 du 29 juin 1992 relatif aux ratios de trésorerie disponible et de couverture des risques applicables aux associations mentionnées à l'article R. 313-9 (2o, a) du code de la construction et de l'habitation

Décret no 92-599 du 29 juin 1992 relatif aux ratios de trés Art. 1

In forceOfficial text

La fraction visée au deuxième alinéa de l'article 2 du titre IV des clauses types des statuts des organismes collecteurs mentionnés à l'article R. 313-9 (2°, a) du code de la construction et de l'habitation est égale à 0,55.

Refers to

Décret no 92-599 du 29 juin 1992 relatif aux ratios de trés Art. 2