LOI no 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au march · LOI no 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit (1)

LOI no 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au march Art. 47

Titre II : Dispositions modifiant la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit.

In forceOfficial text

Le titre II de la présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte, à l'exception de son article 38.

Refers to

LOI no 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au march Art. 38