Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union

LOI no 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au march · LOI no 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit (1)

LOI no 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au march Art. 6

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux entreprises publiques d'assurance.

In forceOfficial text

Les articles L. 433-1 à L. 433-11 du code des assurances sont abrogés.

*paragraphes 2 et 3 modificateurs*.

Cited by

LOI no 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au march Art. 10