Décret no 92-155 du 20 février 1992 modifiant le tarif des Art. 3

L'article 299 de l'annexe III au code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes :

" Art. 299. - La délivrance des renseignements sommaires urgents prévus au II de l'article 42-1 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié et la fourniture de copies de fiches énoncée à l'article 43 du décret précité donnent ouverture, en sus des salaires visés à l'article 288, à une majoration de 50 p. 100 de ces salaires. "