Décret no 92-544 du 19 juin 1992 portant intégration de cer · Décret no 92-544 du 19 juin 1992 portant intégration de certains fonctionnaires appartenant à des corps relevant du ministère des affaires sociales et de l'intégration dans des corps relevant du ministre chargé de l'éducation nationale

Décret no 92-544 du 19 juin 1992 portant intégration de cer Art. 1

In forceOfficial text

Les conducteurs d'automobile relevant du ministère des affaires sociales et de l'intégration, régis par le décret du 21 mars 1970 susvisé et affectés au service de santé scolaire, sont intégrés dans le corps des conducteurs d'automobile relevant du ministre chargé de l'éducation nationale.

Cited by

Décret no 92-544 du 19 juin 1992 portant intégration de cer Art. 6
Décret no 92-544 du 19 juin 1992 portant intégration de cer Art. 7