Arrêté du 13 février 1992 relatif à l'informatisation de la · Arrêté du 13 février 1992 relatif à l'informatisation de la gestion des visites techniques de véhicules effectuées par les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement

Arrêté du 13 février 1992 relatif à l'informatisation de la Art. 5

In forceOfficial text

Le directeur de l'administration générale et le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.