Décret no 92-739 du 29 juillet 1992 relatif à l'exercice en Art. 22
Chapitre V : Relations avec l'assurance maladie.
Le présent décret s'applique à la collectivité territoriale de Mayotte.
Les articles 1er, 2, 12 et 18 du premier alinéa du présent décret sont applicables dans les territoires d'outre-mer.
Refers to
- Décret no 92-739 du 29 juillet 1992 relatif à l'exercice en Art. 1
- Décret no 92-739 du 29 juillet 1992 relatif à l'exercice en Art. 12
- Décret no 92-739 du 29 juillet 1992 relatif à l'exercice en Art. 18
- Décret no 92-739 du 29 juillet 1992 relatif à l'exercice en Art. 2