Décret no 92-417 du 6 mai 1992 relatif à la commission dépa · Décret no 92-417 du 6 mai 1992 relatif à la commission départementale de la coopération intercommunale instituée par l'article L. 160-1 du code des communes

Décret no 92-417 du 6 mai 1992 relatif à la commission dépa Art. 3

In forceOfficial text

Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.