Arrêté du 13 mai 1992 relatif au traitement automatisé du su · Arrêté du 13 mai 1992 relatif au traitement automatisé du suivi administratif d'affaires pénales du parquet général de la cour d'appel de Paris

Arrêté du 13 mai 1992 relatif au traitement automatisé du su Art. 1

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Est autorisée la mise en oeuvre au parquet général de la cour d'appel de Paris d'un système automatisé de suivi administratif d'affaires pénales générales, financières, commerciales.