Arrêté du 13 mai 1992 relatif au traitement automatisé du su · Arrêté du 13 mai 1992 relatif au traitement automatisé du suivi administratif d'affaires pénales du parquet général de la cour d'appel de Paris

Arrêté du 13 mai 1992 relatif au traitement automatisé du su Art. 5

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Les personnes désirant, en application des articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978, obtenir l'accès aux informations les concernant présentent leur demande au greffier en chef de la cour d'appel.

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Arrêté du 13 mai 1992 relatif au traitement automatisé du su Art. 34