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Arrêté du 10 septembre 1992 relatif à la création par la dir · Arrêté du 10 septembre 1992 relatif à la création par la direction générale des impôts d'un traitement informatisé de délivrance, par correspondance, de vignettes automobiles gratuites aux personnes pensionnées ou infirmes

Arrêté du 10 septembre 1992 relatif à la création par la dir Art. 6

In forceOfficial text

Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.