Décret du 19 juin 1992 tendant à soumettre un projet de loi · Décret du 19 juin 1992 tendant à soumettre un projet de loi constitutionnelle au Parlement convoqué en Congrès Décret du 19 juin 1992 tendant à soumettre un projet de loi Art. 3 In forceOfficial text Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française. Cited by Décret du 19 juin 1992 tendant à soumettre un projet de loi Art. ANNEXE ← Previous · Art. 2 Contents Art. ANNEXE · Next →