Arrêté du 20 mai 1992 portant création d'un traitement autom · Arrêté du 20 mai 1992 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives destiné au suivi des candidats potentiels à un service national ou à une carrière de gendarmerie

Arrêté du 20 mai 1992 portant création d'un traitement autom Art. 5

In forceOfficial text

Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.