Décret no 92-820 du 19 août 1992 instituant une indemnité d Art. 3

Les décisions individuelles d'attribution de l'indemnité sont prises par le préfet, sur proposition du chef du service dont relèvent les intéressés.

Ces décisions d'attribution doivent porter la référence du projet de service public mentionné à l'article 1er du présent décret.