Arrêté du 11 juin 1992 fixant les modèles de la demande d'al · Arrêté du 11 juin 1992 fixant les modèles de la demande d'allocation de garde d'enfant à domicile, de la déclaration d'emploi d'un employé de maison et de l'attestation d'activité pour l'allocation de garde d'enfant à domicile

Arrêté du 11 juin 1992 fixant les modèles de la demande d'al Art. 1

In forceOfficial text

Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre des affaires sociales et de l'intégration en date du 11 juin 1992 :

La demande d'allocation de garde d'enfant à domicile doit être conforme au modèle S.7146 a (1) enregistré au Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs sous le numéro 60-3886.

La déclaration d'emploi d'un employé de maison doit être conforme au modèle S.1225 (1) enregistré au Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs sous le numéro 60-3887.

L'attestation d'activité pour l'allocation de garde d'enfant à domicile doit être conforme au modèle S.7153 (1) enregistré au Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs sous le numéro 60-3885.

(1) Les imprimés pourront être obtenus auprès des caisses d'allocations familiales.