Décret n° 93-85 du 20 janvier 1993 portant modification du d · Décret n° 93-85 du 20 janvier 1993 portant modification du décret n° 92-727 du 29 juillet 1992 portant application de l'article L. 321-13 du code du travail et relatif à la cotisation versée par les employeurs au régime d'assurance chômage

Décret n° 93-85 du 20 janvier 1993 portant modification du d Art. 2

In forceOfficial text

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.