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Arrêté du 17 octobre 1996 relatif à la publicité des prix de · Arrêté du 17 octobre 1996 relatif à la publicité des prix des actes médicaux et chirurgicaux à visée esthétique

Arrêté du 17 octobre 1996 relatif à la publicité des prix de Art. 1

In forceOfficial text

Pour toute prestation à visée esthétique, dont le montant estimé est supérieur ou égal à 300 euros ou comportant une anesthésie générale, le praticien remet un devis détaillé.

Les autres prestations à visée esthétique doivent également donner lieu à un devis détaillé lorsque la personne examinée le demande.

Amendment history
  • En vigueur depuis le 2002-01-01