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Décret no 92-1352 du 24 décembre 1992 relatif aux modalités · Décret no 92-1352 du 24 décembre 1992 relatif aux modalités de transfert à la collectivité territoriale de Corse et de mise à sa disposition de services déconcentrés de l'Etat, et de prise en charge des dépenses de personnel des services transférés

Décret no 92-1352 du 24 décembre 1992 relatif aux modalités Art. 6

TITRE Ier : TRANSFERTS DE SERVICES.

In forceOfficial text

Pour l'application du troisième alinéa de l'article 6 de la loi du 11 octobre 1985 précitée, l'année de référence est l'année 1993.