Décret n° 92-942 du 7 septembre 1992 relatif au statut parti · Décret n° 92-942 du 7 septembre 1992 relatif au statut particulier du corps d'ouvriers d'état et du corps de contremaitres de La Poste et du corps d'ouvriers d'état et du corps de contremaitres de France Télécom

Décret n° 92-942 du 7 septembre 1992 relatif au statut parti Art. 27

TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

In forceOfficial text

Les services accomplis dans leur corps ou grade d'origine par les fonctionnaires mentionnés aux articles 24 à 26 ci-dessus sont assimilés à des services accomplis dans leur corps et grade d'intégration.

Refers to

Décret n° 92-942 du 7 septembre 1992 relatif au statut parti Art. 24
Décret n° 92-942 du 7 septembre 1992 relatif au statut parti Art. 25
Décret n° 92-942 du 7 septembre 1992 relatif au statut parti Art. 26