Décret n° 92-931 du 7 septembre 1992 relatif au statut parti Art. 16

Les fonctionnaires inscrits sur une liste d'aptitude pour l'accès au corps des adjoints administratifs de La Poste ou de France Télécom ainsi que les lauréats des concours d'adjoint administratif de La Poste ou de France Télécom qui se sont déroulés avant le 1er juillet 1992, mais non encore nommés, conservent le bénéfice de leur inscription ou de leur succès en vue de leur nomination dans les corps créés par le présent décret.