Décret no 92-828 du 24 août 1992 accordant la capacité juri Art. 1
La fédération patronale des métalliers, mécaniciens et constructeurs du Bas-Rhin est investie de la capacité juridique dans les limites et conditions définies par les dispositions de l'article 104 g du code professionnel local.
Refers to
- Décret no 92-828 du 24 août 1992 accordant la capacité juri Art. 104