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Arrêté du 16 octobre 1992 fixant le modèle du formulaire de · Arrêté du 16 octobre 1992 fixant le modèle du formulaire de demande d'agrément d'assistants maternels ou d'assistantes maternelles et du récépissé de cette demande

Arrêté du 16 octobre 1992 fixant le modèle du formulaire de Art. 2

In forceOfficial text

Le directeur de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.