Arrêté du 23 décembre 1992 relatif à l'empreinte devant figu Art. 1

L'empreinte prévue par l'article 170 du décret du 31 juillet 1992 susvisé devant figurer sur l'appareil utilisé par les huissiers de justice pour procéder à l'immobilisation d'un véhicule terrestre à moteur est la suivante :

*cliché non reproduit. Voir Journal officiel.