Décret no 92-703 du 24 juillet 1992 relatif à l'attribution · Décret no 92-703 du 24 juillet 1992 relatif à l'attribution d'une indemnité au président de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité

Décret no 92-703 du 24 juillet 1992 relatif à l'attribution Art. 1

In forceOfficial text

Le président de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité peut percevoir une indemnité forfaitaire mensuelle dont le taux est fixé par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.