Décret no 92-703 du 24 juillet 1992 relatif à l'attribution · Décret no 92-703 du 24 juillet 1992 relatif à l'attribution d'une indemnité au président de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité

Décret no 92-703 du 24 juillet 1992 relatif à l'attribution Art. 5

In forceOfficial text

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er octobre 1991.