Arrêté du 7 janvier 1993 fixant le programme et les modalité · Arrêté du 7 janvier 1993 fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats

Arrêté du 7 janvier 1993 fixant le programme et les modalité Art. 12

In forceOfficial text

Le jury arrête la liste des candidats déclarés admis. Celle-ci est affichée dans les locaux de l'université organisatrice et du centre régional de formation professionnelle.

Le président de l'université organisatrice délivre l'attestation de réussite à l'examen.