Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union
LAWxPERT Sign in Free account

Arrêté du 6 janvier 1992 fixant la valeur du coupon à échéan · Arrêté du 6 janvier 1992 fixant la valeur du coupon à échéance du 25 janvier 1993 pour les obligations assimilables du Trésor à taux variable TME Janvier 1998 (code Sicovam : 11050)

Arrêté du 6 janvier 1992 fixant la valeur du coupon à échéan Art. 2

In forceOfficial text

En application de l'article précédent, l'intérêt à verser le 25 janvier 1993 pour les obligations assimilables du Trésor à taux variable Janvier 1998 est de 156,95 F par obligation.