Décret n° 93-95 du 19 janvier 1993 modifiant le décret n° 88 · Décret n° 93-95 du 19 janvier 1993 modifiant le décret n° 88-651 du 6 mai 1998 relatif au statut des professeurs de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers et à diverses dispositions statutaires applicables aux professeurs techniques adjoints et chefs de travaux pratiques de cette école

Décret n° 93-95 du 19 janvier 1993 modifiant le décret n° 88 Art. 8

In forceOfficial text

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.